CONDITIONS D’UTILISATION

(VERSION AU 2020-02-01)

Vous acceptez d’être lié(e) sans limite ni réserve par les conditions d’utilisation qui suivent. Si vous n’acceptez pas toutes les conditions de ce contrat, vous ne devez accéder d’aucune manière à notre site internet et à nos services.

1. Parties au Contrat
1. – Ce Contrat est passé entre vous, l’utilisateur, et Skylegal, techno juridique inc. (« propriétaire du site »).


2. Objet et étendue du Contrat
1. – Ce Contrat contient des conditions d'utilisation générales, applicables à l'ensemble des produits offerts via l'utilisation des sites web et des applications du propriétaire du site, ainsi que des conditions spécifiques à certains d'entre eux seulement. Les conditions spécifiques qui dérogent aux conditions générales ont préséance sur ces dernières.



CONDITIONS GÉNÉRALES

3. Modifications des conditions d'utilisation
1. – Le propriétaire du site peut modifier les conditions de ce Contrat en tout temps, sans préavis.


2. – Vous acceptez d’être lié(e) par les modalités qui sont en vigueur au moment où vous utilisez les sites web et des applications du propriétaire du site.


4. Consentement à recevoir des communications
1. – Vous consentez par les présentes à recevoir des communications informatives ou promotionnelles par courriel, telles que des infolettres, des blogues ou des publicités.


2. – Vous pourrez en tout temps vous désabonner de notre liste d’envoi en cliquant sur le lien de désabonnement se trouvant au bas de nos courriels.


5. Consentement à l'utilisation de documents électroniques
1. – Vous consentez par les présentes à l’échange électronique, entre vous et le propriétaire du site, d’informations et de documents sur Internet ou par courriel ; si vous êtes le destinataire, à l’adresse électronique que vous avez indiquée dans votre formulaire d’inscription. Si le propriétaire du site est le destinataire, à l’adresse suivante : info@skylegal.ca.


6. Inscription
1. – Afin d’avoir accès aux sites web et aux applications du propriétaire du site, vous devrez utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe que vous aurez fourni au propriétaire du site.


2. – Vous vous engagez à protéger votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et à ne pas les divulguer ni les transférer à des tiers.


3. – Si vous avez des raisons de croire que la sécurité d’un nom d’utilisateur ou mot de passe a été compromise, vous vous engagez à immédiatement aviser le propriétaire du site et à modifier votre mot de passe, lorsque possible. Le propriétaire du site se réserve le droit d’annuler toute inscription s’il découvre qu’un mot de passe est utilisé par plus d’une personne ou qu’il a été donné à une autre personne, que cette autre personne l’utilise effectivement ou non.


7. Paiement
1. – Lorsqu'un paiement est exigible pour l'utilisation des sites web et des applications du propriétaire du site, vous devrez acquitter les frais requis, le cas échéant, en fournissant votre numéro de carte de crédit. Ces frais ne sont pas remboursables.


2. – Le propriétaire su site n'accepte aucun autre mode de paiement.


8. Exclusion de garanties et limitation de responsabilité
1. – Le contenu du site, les services et les outils sont mis à votre disposition pour votre usage à des fins personnelles et non commerciales. En aucun cas, le propriétaire du site ne vous offre d'avis juridique ou autre avis de quelque nature que ce soit. Le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie quant à la fonctionnalité ou à l'état de ce site internet, au caractère exhaustif et fiable du contenu du site, à sa pertinence à des fins d'utilisation ou à son utilisation sans interruption ou sans erreur. Tous les éléments, informations, applications, produits et services publiés sur le présent site internet et renseignements figurant dans ce site internet vous sont fournis « tels quels », sans garantie d'aucune sorte. Le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents nient toute garantie ou condition, verbale ou écrite, légale, expresse ou implicite, notamment les garanties ou conditions d'adaptabilité à une fin particulière, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, d’absence de virus ou de convenance à un usage particulier ou celles convenant de la loi ou autrement.


2. – Sans limiter la généralité de ce qui précède, le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie que les éléments et renseignements figurant dans ce site, incluant sans limitation, tout logiciel ou outil accessible sur ou par ce site, sera ininterrompu, exempt d'erreurs, de défauts, de virus informatiques ou d'autres éléments nuisibles, ou que tous problèmes de cet ordre qui seront découverts seront corrigés. Ces exclusions s'ajoutent à toute exclusion spécifique autrement prévue dans les présentes modalités.


3. – Le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne sont pas responsables, ni envers vous, ni envers des tiers, à l'égard des réclamations, pertes, coûts, dépenses ou dommages quels qu'ils soient, y compris des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs découlant de ce site et/ou des sites partenaires du propriétaire du site, de leur contenu ou de leurs outils ou encore de l'accès à ceux-ci ou de l'utilisation de ceux-ci. Sans limitation et nonobstant quoi que ce soit à l’effet contraire, le propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents ne sont aucunement responsables, ni envers vous ni envers des tiers, à l’égard de toutes réclamations, pertes, dépenses ou tous coûts ou dommages découlant de ce qui suit ou reliés à ce qui suit :
   
   8.3.1. – Les conséquences juridiques et fiscales de votre testament, y compris toute contestation;
   
   8.3.2. – Tout dommage à l’équipement de l’utilisateur;
   
   8.3.3. – Toute réclamation de la part d'un tiers;
   
   8.3.4. – La contre-performance, les retards, les interruptions, les pannes de lignes ou de systèmes de communication, y compris les défauts de communication nuisant à la transmission, l’exactitude ou la ponctualité de l’information, du matériel, des messages ou des instructions entre vous et le propriétaire du site et/ou empêchant l’information, le matériel, les messages ou les instructions d’être transmis en totalité ou en partie;
   
   8.3.5. – Votre incapacité d’avoir accès, en tout temps, à une partie quelconque de ce site ou des sites partenaires du propriétaire du site, ou à tout élément de leur contenu, ou services quelconques qui y sont fournis;
   
   8.3.6. – Tout dommage ou toute perte causés à vos dossiers ou données informatiques, quelle qu’en soit la raison, y compris des virus, des « vers », des « chevaux de troie » ou d’autres programmes ou fichiers indiscrets, perturbateurs ou destructeurs;
   
   8.3.7. – L’interception, la perte ou la divulgation de renseignements confidentiels ou sensibles transmis grâce à l’internet, y compris des renseignements personnels;
   
   8.3.8. – Le manque de convenance, fiabilité, ponctualité ou disponibilité de ce site ou d’un élément de son contenu ou encore de services offerts sur ce site;
   
   8.3.9. – L’omission de la part du propriétaire du site de prendre des mesures correctives.


4. – Votre seul et unique recours consiste à cesser d'utiliser ce site internet et à cesser d'y accéder.


5. – Les exclusions et limitations susmentionnées s’appliquent que les réclamations, pertes, coûts ou dommages soient fondés sur un contrat (y compris un manquement à une condition essentielle d’un contrat), sur un délit ou sur toute autre théorie de la responsabilité, et ces limitations et exclusions s’appliquent même si le propriétaire du site a été avisé de la possibilité de telles réclamations ou pertes ou encore de tels coûts ou dommages.


6. – Nonobstant ce qui précède, la responsabilité globale du propriétaire du site, ses partenaires, fournisseurs et/ou agents découlant de n’importe quelle cause (y compris, sans y être limité, la rupture de contrat, la négligence, la faute lourde ou autre cause) ne peut en aucun cas être supérieure au montant que vous avez payé en vertu de ce contrat pour le produit ou service particulier auquel la réclamation se rapporte.


7. – Certaines provinces n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou conditions implicites dans les transactions avec un consommateur et/ou l’exclusion ou la limitation de dommages moraux, corporels, accessoires ou consécutifs. Par conséquent, les stipulations d’exonération ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer dans votre cas.


9. Propriété intellectuelle
1. – DROIT D’AUTEUR
   
   9.1.1. – Les éléments figurant dans ce site Internet (le « Contenu »), notamment les textes, images, illustrations, photographies, logiciels, audioclips et vidéoclips, incluant la manière dont le Contenu est présenté, sont protégés en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et par d’autres lois de propriété intellectuelle applicables et ils appartiennent au propriétaire du site ou sont fournis par celui-ci en vertu d'une licence. Le propriétaire du site ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait que ces éléments n'enfreignent pas les droits d'une autre personne ou entité. Veuillez noter que ces éléments sont protégés par la Loi sur le droit d'auteur au Canada et dans d'autres juridictions ainsi qu'en vertu des conventions internationales applicables.
   
   9.1.2. – Le propriétaire du site fait tous les efforts raisonnables pour trouver les titulaires d’un droit d’auteur et s’assure de respecter les droits de propriété intellectuelle afférents au Contenu du site. Si vous estimez être le titulaire du droit d’auteur d’un document publié sur ce site internet et que vous avez objection à ce qu’il continue d’être offert en ligne, nous vous prions de communiquer avec nous à info@skylegal.ca pour nous en faire part. Nous étudierons votre demande et prendrons les mesures requises dans les circonstances.


2. – REPRODUCTION
   
   9.2.1. – Le propriétaire du site vous confère une licence non exclusive et non transférable d’utiliser et d’afficher le site internet et/ou les fonctionnalités sur votre ordinateur ou un autre dispositif électronique uniquement à des fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier, personnelles et non commerciales, à la condition que vous n’en modifiez pas le Contenu, que vous conserviez les avis de droit d’auteur et que tous les droits de propriété intellectuelle soient respectés.
   
   9.2.2. – Toute autre utilisation ou reproduction du Contenu, sous quelque forme que ce soit, dont le téléchargement, la publication, la reproduction sur un autre site, l’ajout d’un hyperlien vers un Contenu, la diffusion sur Internet ou l’utilisation à des fins publiques ou commerciales, la modification, la publication, la distribution, en totalité ou en partie, que ce soit sous forme textuelle, graphique, audio, vidéo ou exécutable, est interdite à moins d’avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite du propriétaire du site.
   
   9.2.3. – Pour obtenir une telle autorisation, veuillez transmettre une demande écrite à info@skylegal.ca
   
   9.2.4. – La demande doit comprendre les éléments suivants :
   
   9.2.4.1. – Coordonnées complètes du demandeur (nom, prénom, organisme, adresse, téléphone et courriel) ;
   
   9.2.4.2. – Références complètes des textes, images, illustrations, photographies, logiciels, audioclips et vidéoclips visés par la demande;
   
   9.2.4.3. – Description des fins de l’utilisation ou de la reproduction souhaitée.


3. – MARQUES DE COMMERCE
   
   9.3.1. – Les marques de commerce, les marques officielles, les logos et les marques de Services figurant dans ce site Internet, qu’ils soient enregistrés ou non, incluant sans limitation, la marque de conception de testament (collectivement appelés « marques ») sont des marques du propriétaire du site ou de tiers ayant consenti une licence au propriétaire du site. Les marques ne peuvent être utilisées ou reproduites sans l'autorisation écrite de leur propriétaire respectif. Rien dans ce site Internet ne peut être interprété comme vous conférant des droits d'utilisation ou de reproduction des marques.


4. – Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.


5. – Le propriétaire du site fera respecter ses droits de propriété intellectuelle dans la mesure permise par les lois applicables.


10. Responsabilité quant au système informatique
1. – Vous demeurez en tout temps responsable de tout dommage causé à votre système informatique par (i) le branchement, la configuration, la compatibilité des différentes composantes dudit système, (ii) l’utilisation de tout matériel provenant de tout site Internet, (iii) l’accès à tout site Internet ou (iv) le téléchargement des données, logiciels ou virus. Le propriétaire du site ne peut assumer quelque responsabilité que ce soit pour l’accès illicite à votre système informatique par des pirates informatiques, la qualité, la fiabilité, la compatibilité et la rapidité des services rendus par un fournisseur de services Internet.


11. Liens vers des sites externes
1. – Ce site internet contient des hyperliens permettant aux utilisateurs de visiter des sites exploités par d’autres organisations («sites externes»). Ces liens sont fournis pour la commodité de l’utilisateur seulement. Le propriétaire du site n’a pas vérifié et n’approuve pas explicitement ou implicitement les sites externes, ni les renseignements ou éléments accessibles à l’aide de ces liens, ni leur accessibilité et il n’assume aucune responsabilité quant à ces sites externes, aux renseignements ou aux éléments qui y sont affichés ou aux produits ou services qui y sont offerts.


12. Dommages à autrui
1. – Vous vous engagez à ne pas introduire dans ce site internet ou à partir de celui-ci des renseignements ou éléments susceptibles de porter préjudice à autrui, et, entre autres, à ne pas inclure dans les éléments ou renseignements, sciemment ou autrement, des erreurs ou des défauts pouvant notamment constituer de la diffamation ou des obscénités, attiser la haine ou autrement entraîner une infraction criminelle ou engager la responsabilité civile de la part d'une personne ou d'une entité.


13. Résiliation
1. – Toute activité frauduleuse, abusive ou illégale soupçonnée peut constituer un motif de résiliation de votre accès, et cette activité peut être signalée aux autorités appropriées chargées de faire respecter la loi. Les stipulations de ce Contrat concernant l’exonération de responsabilité, la limitation de responsabilité, la propriété, la résiliation et l’interprétation de celui-ci survivent à la résiliation ou à l’expiration de ce Contrat.


2. – Si vous n’acceptez pas les conditions de ce Contrat ou les modifications subséquentes de celui-ci ou si vous devenez insatisfait du site internet pour n’importe quelle raison, votre seul recours consiste à prendre immédiatement les mesures suivantes : a) cesser d’utiliser le site internet et b) aviser le propriétaire du site que vous résiliez ce Contrat.


14. Modification du site Internet
1. – Le propriétaire du site peut à son gré modifier ou supprimer le site internet, y compris toute caractéristique s’y trouvant, à n’importe quel moment, en vous en avisant ou non. Le propriétaire du site ne sera aucunement responsable envers vous ou quiconque si jamais il exerce ce droit. Les modifications peuvent comprendre, sans s’y limiter, des changements dans le Contenu et/ou les frais des Services.


15. Lois applicables et tribunaux applicables
1. – Ce Contrat, ainsi que toutes les transactions connexes, sont régis par les lois de la province de Québec et par les lois du Canada applicables en cette province et doivent être traités à tous égards comme un contrat passé au Québec, sans égard aux principes régissant les conflits de lois. Les parties aux présentes s’en remettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.


16. Confirmation du contrat et demande d’impression
1. – Un contrat entre vous-même et le propriétaire du site en vue de l’utilisation des Services sera effectivement passé lorsque vous aurez accédé à notre site internet et utilisé nos Services. Vous convenez que ce Contrat sous forme électronique est l’équivalent d’un contrat original écrit sur papier entre les parties. Veuillez en imprimer une copie pour pouvoir vous y référer au besoin.


17. Rappel concernant la vie privée
1. – Le propriétaire du site respecte votre vie privée. Pour examiner notre politique sur le respect de la vie privée, notamment en ce qui concerne nos procédés de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos renseignements personnels, veuillez consulter notre Politique sur le respect de la vie privée ci-dessous.



CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Application de conception de testament

18. Cas visés par la plateforme de conception de testament
1. – La plateforme de conception de testament est une application web qui vous donne la possibilité d’élaborer un testament de base (devant témoins ou qui aura vocation à être notarié par un notaire référé par le propriétaire du site), sans avoir recours à des modèles et sans avoir à l’écrire vous-même à l’aide de guides complexes.


2. – La plateforme de conception de testament n’est pas conçue pour être utilisée par une personne qui ne sait ni lire ni écrire, ni non plus par une personne sourde et/ou muette.


3. – La plateforme de conception de testament ne vise que les panifications successorales les plus simples. En faisant votre testament avec la plateforme de conception de testament, vous acceptez de vous adapter au cadre proposé. Si vous utilisez la plateforme de conception de testament alors que votre situation bénéficierait de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous avez renoncé à obtenir des conseil juridiques et que vous avez volontairement simplifié votre planification successorale afin d’utiliser la plateforme de conception de testament.


19. Validité de votre testament
1. – Pour les testaments devant témoins (avec ou sans conservation):
   
   19.1.1. – En choisissant le forfait « Testament devant témoins », la plateforme de conception de testament générera votre testament en se basant sur vos réponses, et le rendra disponible au téléchargement au format PDF dans votre tableau de bord de compte client.
   
   Pour que votre testament soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signature à la fin).
   
   19.1.2. – Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de légataire ou d’héritier dans le testament.
   
   19.1.3. – Du fait que votre testament est un testament devant témoins, celui-ci devra faire l'objet d'une procédure de vérification à votre décès. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant tribunal. Cette procédure implique des frais au décès, lesquels sont variables. En utilisant la plateforme de conception de testament, vous reconnaissez avoir été avisé que des frais de vérification de testament seraient exigibles à votre décès.
   
   19.1.4 – Vous acceptez que votre testament soit un testament de base qui ne contiendra que les clauses suivantes, le cas échéant : un legs universel, un ou des legs particulier(s), une nomination de tuteur, une désignation de liquidateur et une clause d’insaisissabilité.
   
   


2. – Pour les testaments ayant vocation à être notariés par un notaire référé :
   
   19.2.1. – En choisissant le forfait « Testament notarié », vous allez confier à un notaire/ étude notariale référé par le propriétaire du site le mandat de procéder à la clôture d’un testament notarié sur la seule base des informations que vous aurez fournies au propriétaire du site via la plateforme de conception de testament. Le notaire/étude notariale référé qui recevra votre testament se basera sur les informations que vous aurez fournies, il vous appartient donc de donner des informations complètes et exactes.
   
   19.2.2 – Nous enverrons toutes vos informations, de façon sécurisée, à un des notaires de votre choix faisant partie de la liste suggérée par la propriétaire du site. Le notaire pourra les réviser et procéder à la rédaction de votre testament.
   
   Pour que votre testament soit valide, vous devrez vous présenter aux bureaux du notaire référé choisi et signer votre testament en présence du notaire et d’un témoin.
   
   19.2.3 – En choisissant le forfait « Testament notarié », vous consentez à vous déplacer aux bureaux du notaire/étude notariale référé sélectionné pour la signature du testament. Si vous désirez plutôt que le notaire référé se déplace à votre domicile ou à votre bureau pour la signature, le notaire/étude notariale référé pourra vous exiger des honoraires supplémentaires de déplacement.
   
   19.2.4 – Vous acceptez que votre testament soit un testament de base qui ne contiendra que les clauses suivantes, le cas échéant : un legs universel, un ou des legs particulier(s), une nomination de tuteur, une désignation de liquidateur et une clause d’insaisissabilité. Si vous désirez bonifier votre testament notarié en ajoutant des éléments et des clauses autres que ces dernières, le notaire pourra vous exiger des honoraires supplémentaires, correspondant à ses honoraires habituels et selon le travail requis pour intégrer ces clauses supplémentaires.
   
   19.2.5. – Ce type de testament n’aura pas à être vérifié au décès.


20. Forfait « Impression de votre testament devant témoins »
1. – Nous vous offrons la possibilité, moyennant un frais, d’imprimer pour vous un original de votre testament devant témoins et de vous le livrer.


2. – La livraison se fait via Postes Canada.


3. – Votre testament ne sera pas vérifié par un professionnel (avocat ou notaire) avant de vous être livré. Il vous appartient de vérifier l’exactitude des informations avant de confirmer l’achat de l’option.


4. – L’option de livraison peut être jumelée à l’option de conservation décrite ci-dessous


21. Forfait « Conservation de votre testament devant témoins »
1. – Nous vous offrons la possibilité, moyennant un frais, de conserver un des originaux de votre testament devant témoins à l’abri du feu, des dégâts d’eau, du vol et de la destruction.


2. – La conservation se fait au Québec.


3. – Vous pouvez en tout temps demander que l’original de votre testament vous soit retourné.


4. – Cette option vous donne droit à un (1) an de conservation de votre testament, et est renouvelable automatiquement moyennant un frais supplémentaire. Advenant un non-renouvellement, nous vous enverrons un courriel vous informant que nous sommes sur le point de vous retourner votre testament par la poste à votre dernière adresse postale connue. Si l’adresse indiquée dans le courriel n’est pas la bonne, vous aurez 30 jours pour nous en aviser. Une fois ce délai de 30 jours expiré, nous vous retournerons l’original de votre testament par courrier recommandé. Si vous omettez de nous aviser d’un changement d’adresse, vous nous dégagez de toute responsabilité relativement aux conséquences liées à la perte de votre testament.


22. Inscription au Registre des testaments olographes et devant témoins
1. – Une fois la confection de votre testament devant témoins terminée, la date de téléchargement de votre testament devant témoins sera automatiquement inscrite à notre Registre des testaments olographes et devant témoins. Vous aurez la possibilité d’y consigner la date réelle de signature et le lieu de conservation de votre testament afin que vos héritiers retrouvent plus facilement votre testament en cas de décès.


2. – Le registre ne contient pas une copie de votre testament, mais seulement une mention de son existence, de sa date de signature et de son lieu de conservation.


3. – À votre décès, vos héritiers pourront retrouver votre testament plus facilement et plus rapidement en demandant une recherche de notre registre.



Application de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude)

23. Cas visés par la plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude)
1. – La plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) est une application web qui vous donne la possibilité d’élaborer un mandat de protection de base (devant témoins), sans avoir recours à des modèles et sans avoir à l’écrire vous-même à l’aide de guides complexes.


2. – La plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) n’est pas conçue pour être utilisée par une personne qui ne sait ni lire ni écrire, ni non plus par une personne sourde et/ou muette.


3. – La plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) ne vise que cas les plus simples. En faisant votre mandat de protection avec la plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude), vous acceptez de vous adapter au cadre proposé. Si vous utilisez la plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) alors que votre situation bénéficierait de l’intervention d’un professionnel du droit (notaire ou avocat), vous reconnaissez que vous avez volontairement simplifié vos volontés afin d’utiliser la plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude).


24. Validité de votre mandat de protection
1. – La plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude) générera votre mandat de protection en se basant sur vos réponses, et le rendra disponible au téléchargement au format PDF dans votre tableau de bord de compte client.


2. – Pour que votre mandat de protection soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec vos deux (2) témoins aux endroits prévus (vos initiales et celles des témoins sur chaque page et signature à la fin).


3. – Vos témoins doivent être majeurs et ne pas être nommés à titre de mandataire ou de mandataire remplaçant dans le mandat de protection.


4. – Avant de produire des effet, votre mandat de protection devra faire l'objet d'une procédure d'homologation. Cette procédure est faite soit devant notaire, soit devant tribunal. Cette procédure implique des frais, lesquels sont variables. En utilisant la plateforme de conception de mandat de protection (mandat d’inaptitude), vous reconnaissez avoir été avisé que des frais d'homologation seraient exigibles.


5. – Vous acceptez que votre mandat de protection soit un mandat de protection de base qui ne contiendra que les clauses suivantes, le cas échéant : la nomination d'un mandataire aux biens et à la personne, une nomination de tuteur, et des lignes directrice relativement à vos soins de santé.



Application de conception de contrats entre particuliers

25. Cas visés par la plateforme de conception de contrats entre particuliers
1. – Nous vous offrons la possibilité de concevoir quatre (4) contrats de base entre particuliers, soit : (i) Un contrat de vente de bien(s), (ii) Un contrat de vente de véhicule d’occasion, (iii) Un contrat de prêt d’argent, (iv) Une reconnaissance de dette.


2. – La plateforme de conception de contrats entre particuliers générera votre contrat en se basant sur vos réponses, et le rendra disponible au téléchargement au format PDF dans votre tableau de bord de compte client.


3. – Pour que votre contrat soit valide, vous devrez l’imprimer, le dater et le signer avec votre cocontractant aux endroits prévus.


4. – Vous acceptez que votre contrat soit un contrat de base qui ne contiendra que les clauses usuelles habituellement retrouvées dans le type de contrat sélectionné.



Service de référence « Parlez à un avocat ou à un notaire »

26. Cas visés par le service de référence « Parlez à un avocat ou à un notaire »
1. – « Parlez à un avocat ou à un notaire » est un service de référence qui vous donne la possibilité d'obtenir, moyennant un frais, une consultation juridique téléphonique d'une durée de 15 minutes avec un cabinet d'avocat ou une étude de notaire référé par le propriétaire du site et étant complètement indépendant de ce dernier.


2. – Pour obtenir cette consultation, vous devrez remplir le formulaire de demande de consultation requis et mis à votre disposition par le propriétaire du site. Les informations de ce formulaire seront par la suite transférées par courriel au cabinet d'avocat ou à l'étude de notaire référé par le propriétaire du site afin qu'un avocat ou un notaire puisse prendre contact avec vous.


3. – « Parlez à un avocat ou à un notaire » ne vise que des consultations générales et qui peuvent être traitées à l'intérieur de la durée prévue de 15 minutes.


4. – Si, lors de la consultation avec le cabinet d'avocat ou l'étude de notaire référé par le propriétaire du site, l'avocat ou le notaire réalisait que l'objet de la consultation ne peut pas être traité en 15 minutes, il pourra vous en aviser et vous proposer de continuer la consultation au delà de cette durée initiale, à un tarif horaire de 160$, plus taxes, que vous vous engagez irrévocablement à lui payer.


27. Paiement des honoraires de consultation
1. – Aucun partage d'honoraires n'est fait entre le cabinet d'avocat ou l'étude de notaire et le propriétaire du site. Le formulaire de demande de consultation requis et mis à votre disposition par le propriétaire du site contient une section obligatoire vous permettant de procéder au paiement de la consultation au moment de soumettre le formulaire. Le paiement sera fait au, et facturé directement par, le cabinet d'avocat ou par l'étude de notaire référé par le propriétaire du site, sans que les honoraires ne transitent par ce dernier.


2. – Dans l'éventualité où la consultation se poursuivrait au-delà de la durée initiale prévue de 15 minutes, vous acceptez que le cabinet d'avocat ou l'étude de notaire référé par le propriétaire du site vous facture et débite votre carte de crédit selon la durée réelle de la consultation, au taux horaire de 160$, plus taxes.

POLITIQUE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Cette Politique sur le respect de la vie privée s’applique à la collecte de renseignements personnels par le propriétaire du site par le biais de l’utilisation que vous faites des sites web et des applications du propriétaire du site.

Le propriétaire du site suit des normes rigoureuses en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels, et considère comme sa plus haute priorité la nécessité d’assurer la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels que vous lui fournissez. Les utilisateurs sont priés de lire attentivement la présente politique sur le respect de la vie privée.